TITRE I
DENOMINATION – DUREE – OBJET – SIEGE SOCIAL
Art. 1 - 4
Article 1
L'Association aura pour dénomination CHAMBRE ARBITRALE
MARITIME DE MONACO.
Sur toute correspondance et autres documents diffusés par l'Association,
il sera toujours précisé que la Chambre Arbitrale est une Association
soumise à la Loi n° 1072 du 27 juin 1984, sus-énoncée.
La durée de la présente Association est fixée à
quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son approbation par
Arrêté Ministériel; elle pourra être prorogée
ou dissoute par anticipation dans les conditions prévues au titre VI
des présents Statuts.
Article 2
La Chambre Arbitrale Maritime de Monaco a pour objet la
solution rapide des contestations qui peuvent être soumises à son
examen; elle n'a aucun but lucratif.
Elle peut être saisie de tous les litiges soumis à une convention
d'arbitrage dans les matières suivantes:
a) Litiges survenant dans les rapports de droit dérivant de quelque contrat,
transaction ou rapport privé que ce soit, de nature commerciale ou maritime
(ou commerciale-terrestre ou commerciale-aérienne, qu'il soit mixte ou
combiné aussi avec une nature maritime).
La Chambre peut être particulièrement saisie des litiges concernant:
la construction, la vente, l'affrètement et la location des navires de
mer et fluviaux et des bateaux de plaisance, le crédit tiré, les
prêts, privilèges, hypothèques, "mortgages" sur
lesdits navires et bateaux, les contrats de transport de toutes sortes y compris
les affrètements et les croisières, le remorquage, le pilotage,
l'abordage des navires ou bateaux et le heurt contre objets, l'assistance et
le sauvetage des navires ou bateaux et des épaves, les avaries communes,
les assurances maritimes et sur corps et sur facultés et les rapports
de "protection and indemnity", les agences et les courtages maritimes,
la pêche maritime.
b) Litiges survenant en toute autre matière commerciale ou connexe au
domaine maritime, sur laquelle il est permis aux parties de transiger, lorsque
les parties demandent d'un commun accord que le litige soit réglé
"pro bono et aequo" par d'amiables compositeurs selon l'article 19
(dix-neuf) ci-après.
Article 3
Toute personne physique ou morale de quelque nationalité
qu'elle soit, adhérente ou non à la Chambre, peut saisir la Chambre
Arbitrale Maritime de Monaco en ayant recours à son arbitrage, sur la
base d'une convention d'arbitrage intervenant avant ou après la naissance
du litige.
La convention d'arbitrage devra faire l'objet d'un compromis écrit et
signé par les parties ou leurs mandataires.
Le compromis pourra même résulter d'un échange de lettres,
de télégrammes, ou de messages par téléscripteurs
ou télécopieurs.
Enfin, le compromis pourra être fait dans les formes permises par la loi
de l'Etat dont les parties sont ressortissantes ou celle de l'Etat dans lequel
la convention d'arbitrage a été conclue, même si ces lois
n'imposent pas la forme écrite au compromis d'arbitrage.
Dans la convention ou l'accord successif, il devra être spécifié
que les parties entendent soumettre leur litige à la compétence
de la Chambre Arbitrale Maritime de Monaco.
Article 4
Le siège de la Chambre Arbitrale Maritime de Monaco
est situé en Principauté de Monaco; il peut être transféré,
en tout endroit de la Principauté, par simple décision du Conseil.
TITRE II
COMPOSITION: ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION DES MEMBRES
Art. 5 - 7
Article 5
L'Association est formée de membres adhérents,
de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
1. Les membres adhérents comprennent, outre les fondateurs, toute personne
admise à ce titre par le Conseil d'Administration sur le parrainage d'un
membre adhérent. Les membres adhérents ont le droit de vote aux
assemblées générales.
2. Les membres bienfaiteurs, qui peuvent être des personnes morales, dont
l'importance de la contribution peut les faire admettre à ce titre au
sein de l'Association.
3. Les membres d'honneur sont membres à vie. Ce titre est décerné
par le Conseil d'Administration aux personnes qui, par l'intérêt
qu'elles ont manifesté à l'Association et par leur contribution
particulière à son développement, ont personnellement aidé
à son rayonnement. Le Conseil peut également décerner le
titre de Président d'Honneur dans les mêmes conditions.
Les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur, s'ils ne sont pas membres
adhérents, n'ont pas le droit de vote aux assemblées générales.
Pourront adhérer à la Chambre Arbitrale Maritime de Monaco les
associations ou groupements d'armateurs, d'affréteurs, d'agents maritimes,
de transitaires, de manutentionnaires, de courtiers, de constructeurs, d'assureurs,
les entreprises privées, les chambres de commerce et d'industrie, et
d'une manière générale, toute association, groupement,
opérateurs commerciaux directement ou indirectement intéressés
dans le transport maritime, la construction, l'assurance ou l'exploitation des
navires.
Article 6
L'admission des membres est décidée souverainement
par le Conseil d'Administration de l'Association statuant à la majorité
simple dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
Article 7
La qualité de membre de l'Association se perd, soit
par démission, soit par exclusion.
Cette mesure ne pourra être prononcée que par l'Assemblée
Générale Ordinaire et dans les cas d'indignité ou de manquement
grave aux règles.
L'Assemblée Générale pourra également suspendre
le membre adhérent ou lui infliger une amende pour des manquements moins
graves.
Les ressources de l'Association seront constituées
par:
1. Une cotisation annuelle payée par chaque membre et dont le montant
est fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Association.
2. Des sommes qui seront payées par les plaideurs pour assurer le règlement
des frais d'administration, conformément au barème dont il sera
parlé ci-après.
3. Les contributions volontaires qui pourront être accordées par
les membres.
ATTRIBUTIONS GENERALES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 10 - 11
ATTRIBUTIONS GENERALES DU BUREAU EXECUTIF
Art. 12
ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 9
1. L'administration de la Chambre Arbitrale est confiée
à un Conseil d'Administration composé de cinq à quinze
membres, majeurs, jouissant de leurs droits civils. Les membres composant le
Bureau Exécutif et la majorité des membres du Conseil devront
être domiciliés en Principauté de Monaco.
Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité
des suffrages exprimés, lors de l'Assemblée Générale
Ordinaire de l'Association, le Conseil étant renouvelé chaque
année.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil élit parmi ses membres, pour former son Bureau Exécutif,
un Président, un Vice Président, un Secrétaire et un Trésorier,
ces deux derniers postes pouvant être assurés par une seule et
même personne réunissant la qualité de Secrétaire-Trésorier.
2. Le Conseil organise et dirige tous les services de la Chambre Arbitrale.
ATTRIBUTIONS GENERALES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 10
1. Le Conseil établit le règlement de la Chambre
Arbitrale et décide, s'il y a lieu, des modifications à y apporter.
2. Le Conseil établit la liste des arbitres de la Chambre en choisissant,
parmi les personnes d'expérience les plus compétentes, et ressortissantes
de différents Etats, celles qui ont accepté d'exercer les fonctions
d'arbitre auprès de la Chambre Arbitrale Maritime de Monaco.
3. La liste ainsi établie ayant un caractère réglementaire,
le Conseil pourra y apporter toute modification qu'il estimera nécessaire,
par radiation ou désignation de nouveaux arbitres.
4. Pour la commodité de la consultation de la liste, les arbitres seront
rangés par ordre alphabétique.
5. Le Conseil fixe, dans un barème établi annuellement, le montant
des provisions dues par les demandeurs et les défendeurs, pour couvrir
provisoirement les honoraires à allouer aux arbitres ainsi que les frais
administratifs d'arbitrage.
Il fixe également le pourcentage qui doit être retenu sur le montant
définitif des honoraires des arbitres, si les provisions de frais sont
inférieures aux dépenses, afin de couvrir les frais administratifs
de la Chambre.
6. Le Conseil établit le budget de la Chambre Arbitrale et affecte les
sommes recueillies aux frais administratifs.
Il soumet chaque année un rapport détaillé sur sa gestion
à l'Assemblée Générale Ordinaire qui vérifie
les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Article 11
1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent
qu'il est nécessaire, sur la convocation du Président, ou sur
la demande de la majorité de ses membres.
2. Pour la validité des délibérations, la présence
de la moitié des membres du Conseil est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage,
la voix du Président est prépondérante.
Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations
par un membre muni à cet effet d'un pouvoir écrit.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président
et le Secrétaire.
3. Tout membre du Conseil qui, régulièrement convoqué,
a négligé d'assister à trois séances consécutives,
sans motif reconnu légitime, est déclaré démissionnaire;
il doit être pourvu à son remplacement par le Conseil, après
avoir invité les adhérents à la Chambre à faire
des propositions pour la substitution dans un délai d'au moins dix jours
de la date de l'invitation.
A défaut de propositions, le nouveau membre sera coopté par le
Conseil, et sa nomination sera soumise à la ratification de l'Assemblée
Générale suivante.
ATTRIBUTIONS GENERALES DU BUREAU EXECUTIF
Article 12
1. Le Président, le Vice Président, le Secrétaire
et le Trésorier formant l'ensemble du Bureau Exécutif, assurent
la gestion courante de l'Association.
2. Le Président représente l'Association dans tous les actes de
la vie civil; il représente l'Association vis-à-vis des tiers.
Le Président assure l'exécution des décisions prises par
le Conseil d'Administration qu'il préside avec voix prépondérante.
3. Le Président et le Trésorier ou le Secrétaire-Trésorier,
ont, ensemble, tous pouvoirs pour, au nom et pour le compte de la Chambre Arbitrale,
se faire ouvrir tous comptes, effectuer tous dépôts, acheter et
vendre tous titres, procéder à tous retraits, conversions ou remplois,
et généralement, effectuer toutes opérations de trésorerie.
4. Le Président peut donner mandat spécial à toute personne
de son choix de faire un acte qui relève de ses pouvoirs en vertu des
présents Statuts.
Il peut, en cas d'empêchement temporaire, déléguer ses pouvoirs
à l'un des membres du Conseil. Le même pouvoir lui appartient en
cas d'empêchement temporaire du Trésorier. En tout état
de cause, le prochain Conseil, réuni au plus tard dans les trois mois,
est appelé à ratifier ces délégations ou à
leur substituer toute désignation temporaire de son choix.
5. Le Bureau Exécutif a aussi pour mission, par délégation
des pouvoirs du Conseil, de pourvoir à la mise en œuvre et à
la conduite des arbitrages, le tout conformément aux dispositions du
Règlement d'arbitrage.
6. Le Bureau Exécutif désignera ou agréera, parmi les personnes
portées sur la liste prévue à l'Article 10 (dix), les arbitres
destinés à instruire les litiges soumis à l'arbitrage de
la Chambre Arbitrale.
7. Le Bureau Exécutif ou les parties pourront aussi respectivement désigner
ou nommer des arbitres pris en dehors de la liste établie par l'Association.
Dans tous les cas la nomination de l'arbitre unique ou du tiers arbitre devra
obligatoirement être agréée par le Bureau Exécutif.
8. Les décisions du Bureau Exécutif seront signées par
le Président ou le Vice Président et le Secrétaire; elles
seront notifiées aux parties ou à tout tiers quelconque, sous
les mêmes signatures.
L'Assemblée Générale régulièrement
constituée, représente le pouvoir suprême de l'Association.
Elle se réunit une fois l'an, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, sur convocation du Président du Conseil qui, en outre,
est tenu de la convoquer à la demande du tiers des membres actifs.
Le Président du Conseil ou, à défaut, le Vice Président,
préside l'Assemblée Générale de l'Association.
L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par
lettre individuelle ou par télégramme, télex ou télécopie,
un mois au moins avant la date fixée. L'Assemblée Générale
Extraordinaire est convoquée exclusivement par lettre recommandée,
le récépissé d'envoi faisant foi de la régularité
de la convocation.
Article 14
L'Assemblée Générale est constituée
par tous les membres adhérents ou leurs représentants ou délégués.
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle discute et approuve
le rapport détaillé de la gestion qui lui est présenté
par le Conseil d'Administration.
Elle procède à l'élection des membres du Conseil pour l'exercice
suivant.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les
questions d'importance, proposées par le Conseil d'Administration, et,
notamment, la modification des Statuts.
Article 15
L'Assemblée Générale Ordinaire doit,
pour siéger valablement, réunir la majorité des membres
actifs.
La convocation précise que, à défaut de ce quorum, une
autre assemblée se tiendra aux date et heure fixées par la même
convocation.
Cette deuxième Assemblée siégera valablement quel que soit
le quorum atteint.
L'Assemblée Générale Extraordinaire doit, pour siéger
valablement, réunir au moins les deux tiers des membres adhérents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau les
membres dans un délai maximum d'un mois à compter de la première
réunion. Cette seconde Assemblée doit être réunie
dans un délai maximum de trois mois de la première. Elle siégera
valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 16
Les délibérations des Assemblées Générales
Ordinaires et Extraordinaires sont prises à la majorité des voix
des membres présents ou représentés comme ci-dessus; en
cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou par scrutin secret, si la majorité
des membres présents ou représentés le demande.
Chaque membre de l'Association dispose d'une voix; toutefois, le Conseil pourra
décider à l'unanimité d'attribuer un nombre supérieur
de voix à tout groupement, association ou chambre dont l'importance paraîtrait
justifier une telle attribution.
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 17
Au cours de l'Assemblée Générale annuelle,
il sera procédé à la désignation d'un ou deux commissaires
aux comptes qui seront choisis en dehors des membres du Conseil d'Administration.
L'Association peut être prorogée ou dissoute
par anticipation à tout moment.
La dissolution de la Chambre Arbitrale ne peut intervenir que si celle-ci est
devenue sans objet et lorsqu'une décision en ce sens aura été
prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement
convoquée à cet effet.
L'Assemblée Générale saisie de la dissolution de l'Association
devra réunir les trois quarts des membres actifs et statuer à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, les biens de l'Association pourront être liquidés
par le Conseil d'Administration ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l'Assemblée Générale à cet effet.
Le reliquat net de l'actif devra être attribué à une œuvre
de bienfaisance de la Principauté de Monaco.
1. Le Président de la Chambre Arbitrale, ou à
défaut, le Vice Président, signe les décisions ou les transactions
arbitrales au nom de la Chambre, conjointement avec le Secrétaire, qui
pourvoit à leur enregistrement.
2. Les arbitres peuvent agir comme amiables compositeurs "pro bono et aequo"
si les parties ont manifesté dans le compromis, la clause compromissoire
ou l'accord successif, leur commune intention à cet égard. Dans
ce cas, les compositeurs, en leur qualité de mandataires communs et conjoints
de toutes les parties peuvent être en nombre pair, bien qu'ils aient été
nommés respectivement par chacune des parties en cause.
Toutefois, dans le cas où ils ne se mettraient pas d'accord sur la solution,
ils devront, toujours en leur qualité de mandataires des parties, et
d'un commun accord, nommer un arbitre unique; ils pourront également,
si les parties confirment leur mission d'arbitres, s'adjoindre un tiers arbitre
pris parmi ceux inscrits sur la liste de la Chambre Arbitrale.
En cas de désaccord sur la nomination d'un arbitre unique ou d'un tiers
arbitre, ils devront en informer immédiatement le Président de
la Chambre afin que le Bureau Exécutif du Conseil procède à
cette nomination en leur lieu et place.
Le tiers arbitre assumera les fonctions de président du collège
arbitral avec voix prépondérante.
3. Les langues officielles de la Chambre Arbitrale sont le français,
l'anglais, l'italien
et l'espagnol.
Article 20
Le respect des présents Statuts est obligatoire pour
tous les membres adhérents à l'Association et pour toute personne
ayant recours à son arbitrage. Le fait même, pour un plaideur,
de recourir à l'arbitrage de la Chambre, signifie qu'il accepte de respecter
les normes des présents Statuts ainsi que du règlement d'arbitrage.
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et finit
le trente et un décembre.
Tous les cas non prévus aux présents
Statuts sont du ressort du Conseil d'Administration dont les décisions
ne pourront être modifiées que par l'Assemblée Générale
à laquelle elles auront été obligatoirement soumises.
La Chambre Arbitrale Maritime de Monaco peut être saisie
et connaître des différends prévus par l'Article DEUX de
ses Statuts, lorsque les parties ont invoqué sa compétence dans
une Convention d'Arbitrage, dans les cas prévus et selon les formes envisagées
par l'Article TROIS des présents Statuts. La référence
à l'arbitrage de la Chambre, sauf stipulation contraire, implique une
totale acceptation des Statuts et règles suivantes.
2.
Le demandeur, c'est-à-dire la partie qui entend porter
le différend devant la Chambre, signifie sa demande par écrit,
par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur,
c'est-à-dire à la partie adverse ou aux parties adverses, et communique
cette demande au Secrétariat de la Chambre pour information, en y joignant
la preuve de la signification faite au défendeur.
La signification doit contenir:
(a) les noms du demandeur et du défendeur,
(b) leur adresse,
(c) la référence à la convention d'arbitrage,
(d) un exposé succinct du fond du litige relatant tant les faits de la
cause que les moyens de droit invoqués,
(e) la nomination de l'arbitre (ou des arbitres) qu'il appartient au demandeur
de nommer, choisi(s) sur la liste des arbitres de la Chambre, établie
d'après l'Article DIX des Statuts. Chaque nomination effectuée
en dehors de la liste officielle est assujettie à l'approbation du Bureau
Exécutif. Sauf stipulation contraire de la clause compromissoire ou de
la convention d'arbitrage, la partie demanderesse et la partie défenderesse
ne peuvent nommer qu'un seul arbitre chacune, et le différend sera réglé
par un collège de trois arbitres.
Si les parties ont convenu, dans la clause compromissoire ou dans le compromis,
que les arbitres statueraient comme "amiables compositeurs", le demandeur
doit déclarer que la nomination de l'arbitre (des arbitres) effectuée
par lui doit s'entendre comme un mandat de transiger "pro bono et aequo".
Le demandeur peut déclarer vouloir expressément s'abstenir de
nommer un arbitre, et s'en remettre, si l'autre partie est d'accord, à
un arbitre unique, désigné d'office par le Bureau Exécutif
de la Chambre.
La signification doit être accompagnée de tous les documents produits
par le demandeur.
Le double de la signification déposé auprès de la Chambre
doit être accompagné des copies de tous les documents en nombre
suffisant pour chacun des arbitres, y compris les tiers arbitres, et aussi du:
(f) récépissé du paiement de la provision versée
à la Chambre Arbitrale Maritime de Monaco, sur le compte ouvert par délibération
du Bureau Exécutif auprès d'une banque ayant son siège
à Monaco et indiqué dans le barême mentionné ci-dessous,
d'une somme calculée en proportion de la valeur de la demande selon le
barême établi annuellement par le Conseil d'Administration, et
destinée à couvrir les honoraires arbitraux et les frais administratifs.
3.
Le défendeur auquel a été faite ladite
signification doit donner par écrit (par lettre recommandée avec
avis de réception) une contre-signification au demandeur dans le délai
d'un mois à partir de la date de l'accusé de réception
de la signification et envoyer copie de cette contre-signification au Secrétariat
de la Chambre, en y joignant la preuve de la signification faite au demandeur.
La contre-signification doit contenir les éléments sus-mentionnés
au point 2 (lettres de (a) jusqu'à (f)), et, en cas de proposition de
demandes reconventionnelles, le récépissé de l'avance prévue
à la lettre (f), pour un montant proportionné, en fonction du
barême annuel de la Chambre, à la somme objet de la demande reconventionnelle,
plus, en tous cas, le montant destiné à couvrir les frais administratifs.
Si le défendeur ne soumet pas de demande reconventionnelle, l'avance
sera limitée au minimum prévu par le barême, soit pour les
honoraires soit pour les frais administratifs.
4.
Si le défendeur lui aussi s'abstient de nommer son
arbitre, le Comité Exécutif de la Chambre procède à
la désignation d'un arbitre unique.
Si le demandeur s'était abstenu mais que le défendeur n'est pas
d'accord et nomme son arbitre, le demandeur pourra à son tour nommer
son arbitre dans un délai de 15 jours à partir de la réception
de la contre-signification. Hormis le cas où interviendrait la désignation
d'un arbitre unique, et si l'une des parties a omis de nommer dans les délais
prévus l'arbitre (les arbitres) qu'il lui appartient de nommer, le Comité
Exécutif de la Chambre procède d'office à la désignation,
et en donne communication aux parties par l'entremise du Secrétariat.
Il en est de même si le défendeur omet de nommer "l'amiable
compositeur" qu'il lui appartient de nommer.
Si le défendeur n'effectue pas la contre-signification dans le délai
prévu ci-dessus, le Bureau Exécutif désigne "motu
proprio" un arbitre unique, et le Secrétariat en informe le demandeur.
La nomination de l'arbitre antérieurement faite de la part du demandeur
demeure sans aucun effet.
Aucun membre du Bureau Exécutif en charge ne pourra être désigné
d'office comme arbitre, ni en voie de désignation ni en remplacement.
Les arbitres, nommés ou désignés dans
les conditions stipulées ci-dessus (sauf s'ils ont été
nommés comme "amiables compositeurs pro bono et aequo"), doivent
procéder dans un délai de 30 jours à partir de la réception
de la communication de leur nomination par le dernier d'entre eux ayant été
nommé, ou à partir de la communication de leur désignation
de la part du Secrétariat, à la nomination d'un tiers arbitre,
choisi sur la liste des arbitres de la Chambre, et communiquer ce choix au Secrétariat
de la Chambre ainsi qu'aux parties. Le tiers arbitre agira comme Président
de l'organe arbitral.
Si dans ce délai de 30 jours les arbitres n'arrivent pas à un
accord pour la nomination de l'Arbitre-Président, ils en informent le
Secrétariat de la Chambre, afin que le Bureau Exécutif procède
d'office à ladite désignation et à la communication, par
l'intermédiaire du Secrétariat, de ladite désignation aux
parties, au tiers arbitre et aux autres arbitres.
6.
La nomination d'un arbitre ne peut pas être rétractée
après avoir été signifiée. Si un arbitre nommé
par une partie refuse ou n'accomplit pas pour quelque raison que ce soit la
mission qui lui a été confiée, le Secrétariat de
la Chambre invite la partie qui l'avait désigné à le remplacer
en choisissant un autre arbitre dans un délai de 15 jours après
la communication du Secrétariat. A défaut, comme dans le cas où
l'arbitre démissionnaire ou empêché a été
désigné par le Bureau Exécutif, le même Bureau procède
"motu proprio" à son remplacement et à la communication
aux parties par l'entremise du Secrétariat du nom du remplaçant.
7.
L'arbitre nommé ou désigné peut être
récusé pour les mêmes causes prévues dans la Principauté
de Monaco pour la récusation des juges. En outre, aucune personne nommée
ou désignée comme Arbitre-Président ou Arbitre unique ne
peut accepter sa mission si elle a déjà donné un avis sur
le litige, ou si elle est le conseiller habituel de l'une des parties.
La demande en récusation doit être dûment motivée,
signifiée au Bureau Exécutif et portée à la connaissance
de l'arbitre récusé, qui peut démissionner ou préparer
sa défense par déclaration écrite au Bureau Exécutif
de la Chambre dans un délai de 10 jours à partir de la réception
de la demande de récusation. Dans le cas de rejet, le Bureau Exécutif
(intégré avec un membre nommé par le Conseil d'Administration
si la récusation a été portée contre un des membres
du Bureau Exécutif) décide par arrêté motivé
sur la demande de récusation en remplaçant l'arbitre si la demande
est admise. La procédure arbitrale est suspendue dans tous ses effets
dès la signification de la demande de récusation jusqu'à
la communication de l'arrêté aux parties.
8.
Après la constitution de l'organe arbitral, et notamment
après la communication de la désignation de l'Arbitre unique ou
de la nomination de l'Arbitre-Président, les arbitres, ayant pris connaissance
de la signification et de la contre-signification, pourront inviter les parties:
(a) à soumettre des mémoires par écrit,
(b) à communiquer tout document que les arbitres jugeront pertinent à
la solution du litige,
(c) à répondre par écrit et sous leur signature à
toute question soumise par la partie adverse ou rédigée d'office
par les arbitres,
(d) à produire les déclarations des tiers ayant une connaissance
personnelle des faits du litige, affirmées sous serment devant notaire,
ou attestées sous serment écrit.
Les arbitres pourront décider de faire comparaître personnellement
les parties ou l'une d'elles, ou de procéder à l'audition directe
de tout tiers, en qualité de témoin.
S'ils le jugent nécessaire, les arbitres pourront également consulter
des experts particulièrement compétents dans les matières
techniques.
Les parties peuvent comparaître et se défendre personnellement
ou se faire représenter par un mandataire ou avoué, ou se faire
assister par toute personne de leur choix en qualité d'expert ou de conseiller.
Elles ont aussi la faculté de soumettre pendant l'instruction, tout mémoire,
conclusion ou autre document écrit. Ces documents devront être
communiqués à la partie adverse, aux arbitres et au Secrétariat
de la Chambre.
Le Bureau Exécutif de la Chambre peut inviter une partie, s'il l'estime
nécessaire ou opportun, à élire domicile chez un avocat
ou avocat-défenseur inscrit au Barreau de la Cour d'Appel de Monaco,
auprès duquel seront faites toutes les communications à ladite
partie, telles qu'elles sont prévues par le présent règlement
ou décidées par les arbitres ou par les organismes de la Chambre.
L'instruction terminée, et plus généralement lorsque les
arbitres jugent que le différend peut faire l'objet d'une décision,
ils fixent la date de leur réunion finale, et en donnent communication
aux parties par l'entremise du Secrétariat, au moins 30 jours à
l'avance.
Les parties peuvent demander que la réunion finale des arbitres soit
précédée d'un débat oral. La demande pour le débat
oral doit parvenir à la partie adverse ou à son domiciliataire
et au Secrétariat dans un délai de 10 jours à partir de
la réception de la communication de la fixation de la réunion
finale.
Les frais de voyage d'un arbitre résident hors de
Monaco doivent être avancés directement à l'arbitre par
la partie qui l'a nommé ou désigné, ou dans l'intérêt
de laquelle l'arbitre a été désigné par le Bureau
Exécutif. Les frais de voyage de l'Arbitre unique ou de l'Arbitre-Président,
s'il réside hors de Monaco, doivent être avancés par l'entremise
du Trésorier de la Chambre, par virements sur le compte bancaire mentionné
ci-dessus par chacune des parties, à raison de la moitié pour
la (les) partie(s) demanderesse(s) et de la moitié pour la (les) partie(s)
défenderesse(s).
Lorsque les arbitres décident de procéder à l'audition
de témoins, les frais alors engagés doivent être avancés
par la partie qui demande leur audition; s'ils ont été entendus
d'office, les arbitres décident de la prise en charge des desdits frais.
10.
Les arbitres doivent rendre leur décision dans un
délai de 6 mois à partir du jour de la réception de la
communication de la désignation de l'arbitre unique ou de la nomination
ou désignation de l'Arbitre-Président. Ce délai peut être
prorogé seulement par décision du Bureau Exécutif en tenant
compte des circonstances du cas, jusqu'à un délai total de 12
mois. Les parties peuvent, si elles sont d'accord, demander ou consentir à
la prolongation de ce délai.
En cas de prolongation, ou compte tenu de la complexité particulière
du différend et/ou de la procédure, les arbitres peuvent demander
et le Bureau Exécutif autoriser, des honoraires dépassant le montant
prévu par le barême, déjà avancé par les parties.
Il en sera de même en cas de frais supplémentaires engagés
ou à engager en cours de procédure, et qui dépasseraient
le montant de la provision sur frais déjà avancée. Les
parties devront alors, dans un délai de 15 jours, verser ces honoraires
et/ou ces frais au compte mentionné ci-dessous. A défaut de versement
de ces suppléments, la procédure sera suspendue, à moins
que l'une des parties ne pourvoie au versement pour le compte de l'autre, sous
réserve de recouvrement selon les termes de la décision finale.
11.
Dans les cas prévus aux articles DEUX (b) et DIX-NEUF
des Statuts, dans lesquels il est stipulé que les arbitres nommés
en nombre pair ont la qualité "d'amiables compositeurs", afin
de résoudre le différend "pro bono et aequo" en qualité
de mandataires des parties pour transiger, il est convenu que si lesdits arbitres,
dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la
dernière nomination ou désignation, ne peuvent arriver à
un accord amiable sur une transaction, ils doivent alors, dans un délai
d'un mois à compter de cette constatation, procéder à la
nomination d'un arbitre unique ou, dans le cas où tous les deux auraient
vu leur mission confirmée en tant qu'arbitres ordinaires par les parties
les ayant au préalable investis de la mission d'amiables compositeurs,
nommer un Arbitre-Président.
S'il s'avérait impossible de parvenir à un accord pour la nomination
de l'Arbitre unique ou de l'Arbitre-Président, ladite désignation
serait alors faite d'office par le Bureau Exécutif, au plus tard un mois
après que le Secrétariat a été informé des
délibérations dont il est fait mention ci-dessus.
L'Arbitre unique ou le collège arbitral doit alors se prononcer sur le
fond du litige dans un délai de 6 mois à partir de la nomination
ou de la désignation intervenue comme il est précisé ci-dessus,
hors les dispositions de l'article 9.
12.
Les parties sont libres d'indiquer dans la convention d'arbitrage
ou dans la clause compromissoire le droit substantiel que les arbitres devront
appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par les parties, les
arbitres appliqueront la loi désignée par la règle de conflit
qu'ils jugeront appropriées à l'espèce. Dans tous les cas
les arbitres doivent appliquer les Conventions internationales ou les autres
instruments de droit uniforme qui règlent la matière. En outre,
les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat et des accords ou
usages internationaux et nationaux qu'ils estimeront appropriés, y compris
les Gold Clause Agreements, ainsi que tout autre accord relatif à la
responsabilité des armateurs et des transporteurs maritimes.
Avant de rendre sa décision par écrit, l'arbitre
unique ou l'Arbitre-Président, ou les arbitres amiables compositeurs
doivent soumettre à la vérification et à l'approbation
du Bureau Exécutif le montant définitif des honoraires et des
frais particuliers qu'ils se proposent d'attribuer aux experts consultés.
14.
La décision (ou la transaction) arbitrale sera rédigée
par écrit et signée par tous les arbitres en autant d'originaux
que le nombre des parties à qui la décision (ou la transaction)
sera communiquée, plus un original qui sera conservé par la Chambre.
La décision (ou la transaction) doit contenir:
- les noms des arbitres,
- les noms des parties et leur adresse ou leur domicile élu en Principauté
de Monaco,
- l'indication des demandes proposées par les parties,
- le résumé des faits vérifiés et établis,
- les considérations de fait et de droit (ou en équité,
si les parties ont donné leur consentement à ce propos) que les
arbitres à l'unanimité ou à la majorité ont exprimées,
- le dispositif et la date.
Dans la décision (ou la transaction) on pourverra à la liquidation
des frais de l'arbitrage, comprenant tant les frais administratifs que les honoraires
de(s) l'arbitre(s) (y compris la provision d'honoraires avancée aux arbitres,
ainsi que les frais avancés à la Chambre et les honoraires et
frais d'expertise) et on indiquera le montant à la charge de la partie
perdante ainsi que le montant éventuellement laissé à la
charge de l'autre partie. Dans ce dernier cas, la décision doit également
faire mention des raisons justifiant cette répartition.
15.
Les originaux de la décision et de la transaction
arbitrale seront contre-signés par le Président (ou Vice-Président)
et le Secrétaire de la Chambre et enregistrés auprès du
Secrétariat de la Chambre. Le Secrétariat procèdera à
l'envoi postal, en pli recommandé, d'un original de la décision
(transaction) à l'adresse de chacune des parties ou à leur domicile
d'élection en Principauté de Monaco.
16.
Toute autre communication, non expressément prévue
par le présent règlement, qui doit être effectuée
par la Chambre, sera faite aux parties à l'adresse mentionnée
aux points (2) et (3) ou à leur domicile d'élection.
17.
Toute décision (ou transaction) rendue par les arbitres
de la Chambre sera considérée comme définitive et ayant
force d'accord contractuel engageant toutes les parties ayant accepté
que le différend soit tranché par la Chambre. Les décisions
ou transactions seront executées aux soins de la partie gagnante en tout
lieu où elles seront susceptibles de recevoir exécution. Si demande
en est faite par l'une des parties, le Secrétariat lui fera parvenir
à son adresse ou à son domicile d'élection une copie de
la décision ou de la composition authentifiée par un notaire monégasque.
La Chambre se réserve le droit de publier ou de diffuser
les décisions rendues, à condition toutefois d'y avoir au préalable
supprimé toute indication relative aux noms des parties et/ou des navires,
si requête en est faite au Secrétariat de la Chambre par une partie
intéressée à la sentence arbitrale, dans un délai
de 30 jours à compter de la communication de l'original.
19.
Les significations et les contre-significations, les instances
et les nominations, les mémoires et tous les documents produits par les
parties peuvent être rédigés en une autre langue que le
français, l'anglais, l'italien et l'espagnol, mais dans une telle hypothèse
les arbitres ou la partie adverse auront la faculté d'imposer la production
d'une traduction dans l'une des quatre langues officielles de la Chambre.
Les désignations, les procès-verbaux, les ordonnances, les communications,
les décisions, les transactions, etc. seront rédigés dans
l'une des quatre langues officielles que les arbitres, le Bureau Exécutif
ou le Secrétariat jugeront opportune d'adopter dans chaque cas particulier.
Si la décision ou transaction est rédigée en une langue
autre que le français, le Bureau Exécutif veillera à ce
qu'en soit faite une traduction officielle en français, qui sera révisée,
approuvée et signée par le Président et le Secrétaire-Trésorier
et sera jointe à chacun des originaux.
20.
Les délais imposés aux parties et aux arbitres
ou arbitres amiables compositeurs ne peuvent être prorogés qu'avec
l'approbation du Comité Exécutif. Les délais prévus
pour l'accomplissement des devoirs du Comité Exécutif, du Secrétariat
et des autres organismes de la Chambre ont un caractère purement indicatif.
N.B.
Les texts français de Statuts et du Règlement
font seuls foi en cas de discordances ou de difficulté d'interprétation.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra
donner lieu seront résolus près de la Chambre Arbitrale Maritime
de Monaco par un Arbitre unique ou par un collège d'arbitres, conformément
aux Statuts et au Règlement d'Arbitrage de ladite Chambre, auxquels les
parties contractantes se soumettent ici-même intégralement. Le
fond du litige sera résolu d'après l'application de la loi substantielle
.................
La décision sera considérée définitive et comme
telle engageant toutes les parties contractantes.
B)
Tous les litiges auxquels le présent contrat
pourra donner lieu seront résolus près la Chambre Arbitrale Maritime
de Monaco par des arbitres-amiables compositeurs qui règleront le différend
"pro bono et aequo" conformément aux Statuts et au Règlement
d'Arbitrage de ladite Chambre, auxquels les parties contractantes se soumettent
ici-même intégralement.
Au cas où les arbitres-amiables compositeurs ne se mettraient pas d'accord
sur le règlement du dit différend, celui-ci sera décidé
d'après l'application de la loi substantielle ................ par un
Arbitre unique ou par un collège d'arbitres, conformément aux
Statuts et au Règlement d'Arbitrage de la Chambre.
La composition ou décision sera considérée définitive
et comme telle engageant toutes les parties contractantes.
_________________
(*)N.B.
Si des ressortissants italiens sont intéressés
dans le contrat, il est également fortement conseillé que la clause
soit spécifiquement sous-signée par les parties contractantes,
en vue d'une particulière jurisprudence italienne en la matière.
Siège
Social et Secretariat
"Gildo Pastor Center" Building
7, Rue du Gabian
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